Le gouvernement lance une consultation publique en ligne ouverte à tous les citoyens, concernant le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), du 15 janvier au 5 février 2018.

Dans la rubrique « Innover » de la consultation, tout un chacun est invité à commenter et à s’exprimer sur deux mesures envisagées dans le PACTE pour compléter le cadre juridique de protection de la Propriété Intellectuelle français, et plus particulièrement des inventions de nos entreprises.

Il s’agit premièrement de la création d’une demande provisoire de brevets, qui est présentée comme une voie d’accès plus souple et progressive vers la délivrance de brevets.

Deuxièmement, il est proposé la création d’une procédure d’opposition, dans le but de renforcer la sécurité juridique des brevets en permettant aux tiers de déposer un recours administratif auprès de l’INPI.