Les législations nationales relatives au droit d’auteur qui sont actuellement en vigueur dans les pays de l’Union sont basées sur la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, dite « Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ». Or, en 17 ans, l’évolution des technologies numériques et des usages de l’Internet ont profondément modifié la façon dont les œuvres sont diffusées et exploitées en ligne. Les modèles économiques ont été bouleversés au profit, essentiellement, des grandes plateformes de partage comme Facebook et YouTube. Inversement, les auteurs et leurs ayants droit peuvent se considérer comme étant les grands perdants de ces bouleversements.

C’est pourquoi un nouveau projet de Directive a été présenté par la Commission européenne dès septembre 2016, soit il y a deux ans, dont l’ambition est d’adapter le droit d’auteur à la nouvelle ère numérique.

De nombreux débats et un fort lobbying ont accompagné les travaux devant conduire à l’adoption par le Parlement européen d’une position de négociation avec les états membres au sein du Conseil européen. Parmi les nombreux sujets sensibles figuraient, notamment, sur fond de craintes concernant la garantie de la liberté d’expression sur Internet, mises en avant par les opposants au projet :

  • la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse et journalistes afin de leur procurer une rémunération équitable lorsque leurs articles sont réutilisés en ligne par exemple par des agrégateurs d’informations tels que Google News ;
  • une éventuelle exemption du champ d’application de la future directive pour les petites et micro-plateformes ;
  • le téléchargement non-commercial de contenus accessibles en ligne notamment depuis des plateformes de logiciels libres ;
  • et même, en soi, le mécanisme de liens qui sous-tend la navigation sur le Web.

La position du Parlement européen pour les négociations avec les états membres au sein du Conseil, en vue de conclure un accord final, a finalement été adoptée ce mercredi 12 septembre 2018 par 438 voix pour, 226 voix contre et 39 abstentions. Elle comprend des changements importants par rapport à la proposition de la commission parlementaire des affaires juridiques présentée le 20 juin dernier et qui avait donné lieu à un rejet du mandat de négociation avec le co-législateur, à savoir le Conseil, voté par le Parlement lors d’une session plénière en date du 5 juillet 2018 avec 318 voix contre, 218 voix pour et 31 abstentions.

Les amendements du Parlement européen introduits dans le texte qui vient d’être adopté apportent notamment les avancées suivantes :

  • Les géants de la technologie doivent payer lorsqu’ils utilisent le travail des artistes et journalistes ;
  • Les petites et micro-plateformes sont exclues du champ d'application de la directive ;
  • Les hyperliens "accompagnés de mots isolés" peuvent être partagés librement ; et,
  • Les journalistes doivent recevoir une part de toute rémunération liée au droit d'auteur obtenue par leur maison d'édition.

Communiqué de presse du Parlement Européen (PE) (12/09/2018)

Texte adopté le 12/09/2018