Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal de soutien à la Recherche-Développement dont certaines entreprises peuvent bénéficier. Selon les dispositions de l’article 244 quater B I du code général des impôts (CGI), le CIR finance l’ensemble des dépenses de R&D, d’une part, et une partie des dépenses d’innovation réalisées par les PME (au sens communautaire) et portant sur des activités de conception de prototype ou d’installations pilotes de nouveaux produits, d’autre part.

Le CIR prend en compte certaines dépenses au-delà des activités de R&D, dont notamment certains des frais entraînés par la protection de la propriété industrielle [1].

Concernant les activités de R&D, le taux du crédit d’impôt accordé aux entreprises est de 30 % des dépenses éligibles pour une première tranche jusqu’à un seuil de 100 M€, et de 5 % des dépenses éligibles au-delà de ce seuil.

Concernant les activités d’innovation hors R&D, les dépenses entrent dans la base de calcul du CIR dans la limite globale de 400 000 € par an. Le taux du crédit d’impôt est de 20 %.

L’imputation du CIR sur l’impôt dû par l’entreprise est la règle générale [articles 199 ter B et 220 B du CGI ; article 49 septies L de l’annexe III du CGI].

Plus particulièrement, le CIR vient en déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du CIR ont été exposées. Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt.

Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt à payer des trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période.

Néanmoins, le remboursement immédiat de leur CIR peut être obtenu par certaines entreprises, à savoir :

(i) les entreprises nouvelles,

(ii) les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire,

(iii) les jeunes entreprises innovantes (JEI), et

(iv) les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire (c’est-à-dire les entreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions € ou dont le total de bilan n’est pas supérieur à 43 millions €).

Dans un rescrit du 6 mars 2019, l’administration fiscale vient de préciser les conditions de remboursement du CIR à une petite et moyenne entreprise (PME).

La précision apportée concerne plus particulièrement les conditions dans lesquelles une PME venant de sortir d’un groupe intégré fiscalement peut demander le remboursement immédiat des créances de CIR.

Selon ce texte Les entreprises respectant les seuils caractérisant une PME (au sens du droit de l'Union européenne comme rappelé plus haut) peuvent demander le remboursement immédiat des créances de CIR dès la clôture du premier exercice suivant leur sortie d'un groupe économique au sens du droit de l'UE, toutes autres conditions devant également être remplies par ailleurs.

Source : Actualité BOFiP du 6 mars 2019, rescrit BOI-RES-000034.

[1] Il s’agit notamment des frais suivants :

  • les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI),
  • sous certaines, conditions, les dotations aux amortissements, fiscalement déductibles, pour l’acquisition de brevets ou de certificats d’obtention végétale (COV) pour autant que les titres concernés aient été acquis en vue de réaliser des opérations de R&D,
  • les dotations aux amortissements de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations d’innovation hors R&D,
  • les dépenses afférentes aux titres de propriété industrielle protégeant les inventions, à savoir les brevets proprement dits, les certificats d’utilité, les certificats d’addition rattachés à un brevet ou à un certificat d’utilité et les COV, indépendamment du fait que les brevets et les COV soient consécutifs ou non à des opérations de R&D (une entreprise peut donc bénéficier du CIR au titre des dépenses de prise ou de maintenance, de défense, et d’assurance de brevets ou de COV).