Après son adoption, en première lecture, le 9 octobre dernier par l’Assemblée Nationale , le projet de loi PACTE pour la croissance et la transformation des entreprises a été adopté par le Sénat ce mardi 12 février 2019, en première lecture, par 207 voix contre 117 et 22 abstentions, . 

Parmi les articles du texte relatifs au domaine de la propriété industrielle, les articles 40, 42 et 42 bis A ont été adoptés. Ces articles contiennent respectivement les dispositions suivantes :

  • La durée de vie du certificat d’utilité passe de 6 à 10 ans et le demandeur peut transformer sa demande de certificat d’utilité en demande de brevet dans un délai et selon une procédure qui seront précisés par voie réglementaire.
  • Le gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures visant à créer un droit d’opposition et à prévoir les règles de recours qui en découle.
  • Une procédure administrative est créée pour permettre de demander la nullité d’un dessin ou modèle.

En revanche, l’article 42 bis a été supprimé au cours de sa discussion au sénat. Cet article disposait que :

  • L’article L612-12 qui définit les motifs de rejet d’une demande de brevet par l’INPI est modifié pour y intégrer tous les critères de la brevetabilité au sens du 1 de l’article L610-10. En d’autres termes, l’activité inventive et l’application industrielle deviennent des motifs de rejet d’une demande par l’INPI.

Pour rappel, le projet de loi dans son ensemble s’inscrit dans le cadre d’une procédure accélérée. A ce titre, il doit maintenant être renvoyé devant une commission mixte paritaire (CMP) qui devra trancher les désaccords persistants entre les deux chambres sur tout ou partie du texte. Cette commission, réunissant 7 députés et 7 sénateurs, devrait se réunir le 20 février prochain. En cas de désaccord au sein de la commission, le texte pourra à nouveau être renvoyé devant l’assemblée puis le sénat. Toutefois, les articles 40, 42 et 42 bis A ayant été adoptés par les deux assemblées et l’article 42 bis ayant été supprimé, ils ne feront pas l’objet d’une nouvelle discussion au sein de la commission.