Jours de fermeture de l’INPI en 2020
Selon la décision de son directeur général en date du 2 décembre 2019 publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle du 27 décembre 2019 (Bopi 19/52, vol. II), l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), sera exceptionnellement fermé les 22 mai et le 13 juillet 2020. Cette fermeture concerne tant le siège de l'INPI que ses implantations et délégations régionales.
Conformément aux dispositions des articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI), les délais expirant aux dates concernées sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
