Parution d’un guide pratique « Secret des Affaires » à l'usage des TPE/PME/ETI
La CCI Paris Ile-de-France publie un guide pratique "Secret des Affaires", rédigé en collaboration avec Maître Olivier de Maison Rouge et en partenariat avec l'AFJE (Association française des juristes d’entreprise) et la FIM (Fédération des Industries Mécaniques).
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 a transposé en droit français une directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secret des affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Cette loi offre aux entreprises un nouvel outil juridique pour préserver leurs informations stratégiques dans une économie mondialisée et ultra connectée.
Le guide est destiné principalement aux TPE/PME/ETI et vise à leur permettre de mettre en œuvre ce nouveau dispositif, de les orienter vers des outils pertinents et des bonnes pratiques.
En effet, selon les termes de la loi, seules les entreprises ayant mis en place des « mesures de protection raisonnables » pour garder leurs informations secrètes pourront efficacement faire valoir leurs droits devant les autorités judiciaires, les ressources et les moyens consacrés à cette protection étant de leur seul ressort.
Le guide apporte des réponses simples aux principales questions que peuvent se poser les dirigeants d’entreprises :
- Pourquoi protéger un secret des affaires ?
- Qu’est-ce qu’un secret des affaires ?
- Comment sécuriser le secret des affaires dans l’entreprise ?
- Que faire en cas d’atteinte au secret des affaires ?
Enfin, le guide rappelle qu’en aucun cas la protection du secret des affaires ne saurait entraver le droit du travail, le droit de la presse ou les libertés fondamentales, et notamment la liberté d’expression des lanceurs d’alerte.
