The news

01/01/2019 - Meilleurs Voeux !

20/12/2018 - 40 ans de publication de demandes de brevet par l'OEB

Il y a 40 ans, juste avant Noël, l’Office Européen des Brevets (OEB) publiait ses premières demandes de brevet

18/12/2018 - Nouveau portail DATA de l'INPI

L'INPI lance le premier moteur de recherche des entreprises entièrement gratuit

31/10/2018 - Adoption de la loi PACTE par l’Assemblée Nationale

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») a été adopté par l’assemblée nationale en première lecture lors de la séance du 9 octobre 2018

18/10/2018 - Evolution du droit français des Marques

Annonce de l'ouverture prochaine de consultations en vue de l’évolution du Code de la Propriété Intellectuelle en matière de marques

13/09/2018 - Le droit d’auteur à l’ère numérique

Le Parlement Européen adopte sa position pour les négociations avec les États membres

13/09/2018 - Nouveau directeur général de l'INPI

Décret du 12 septembre 2018 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle - M. FAURE (Pascal)

03/08/2018 - Traitement fiscal des revenus de licence de marque

Décision du Tribunal Administratif de Paris du 24 janvier 2018

01/08/2018 - Mardi du Medef 31, le 11/09/2018

Stéphane Verdure co-animera le prochain Mardi du Medef 31 consacré aux bonnes pratiques de l’action en Contrefaçon de Brevet

11/07/2018 - Afterwork des Jeunes Entrepreneurs du Medef 31

Stéphane Verdure est intervenu le 11 juillet 2018 lors de l'Afterwork des Jeunes Entrepreneurs du Medef 31 sur le thème du nom commercial et de sa protection par les mécanismes de la Propriété Intellectuelle