L’Instance Nationale des Obtention Végétales (INOV) nous informe de la parution de son nouveau barème de redevances.

Après un gel de plus de 32 ans, les redevances INOV pour la protection des obtentions végétales ont été réactualisées et le système simplifié. Ainsi, désormais :

• des redevances administratives uniques s’appliquent pour toutes les espèces,
• les redevances relatives aux examens DHS sont alignées avec celles pratiquées par le CTPS, dès lors que les examens sont réalisés en France.

La révision des redevances de l’INOV a été approuvée conjointement par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le Ministère de l’Action et des Comptes Publics, et est publiée sous forme d’arrêté au Journal Officiel.

A l’instar de tout document réglementaire, les nouvelles redevances sont applicables dès le lendemain de leur publication officielle, soit le 3 juin 2018. En conséquence, elles sont applicables à tout nouveau dossier de dépôt, tout dossier en cours d’instruction, ainsi qu’aux annuités des certificats en vigueur.

L’Arrêté du 22 mai 2018 fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d’obtention végétale est disponible ICI.

Notre équipe se tient à votre disposition pour toute information complémentaire sur ce sujet.

Source : INOV