Le 1^er décembre 2017 marquera l'entrée en vigueur de l'accord de validation des brevets européens en Tunisie.

Ainsi, une demande de brevet européen ou un brevet européen délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB) pourra produire en Tunisie les mêmes effets qu'une demande de brevet ou un brevet national tunisien, comme pour les 38 États actuellement membres de l'Organisation européenne des brevets.

La requête à cet effet est réputée présentée pour toutes les demandes européennes ou internationales déposées à compter du 1^er décembre 2017. Cependant, il n'est pas possible de requérir cette validation pour les demandes déposées avant cette date.

En outre, la validation ne deviendra effective qu’après le paiement à l’OEB d’une taxe de validation de 180 € qui devra être acquittée dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne ou, le cas échéant, dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l'entrée d'une demande internationale dans la phase européenne devant l’OEB.

De tels "accords de validation" existaient déjà pour deux autres pays non européens, à savoir le Maroc depuis le 1er Mars 2015 et la République de Moldavie depuis le 1^er Octobre 2015. Un autre accord a été signé avec le Cambodge le 23 Janvier 2017 mais n’est pas encore entré en vigueur.

Ils complètent des accords de coopération et d'extension de la protection conférée par les brevets européens avec plusieurs États européens qui ne sont pas (ou n'étaient pas à l'époque) parties à la CBE. Ces "accords d'extension" concernent à ce jour la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro depuis le 1^er décembre 2004 et depuis le 1^er Mars 2010, respectivement.

Ceci porte donc à 43 le nombre de pays où une invention peut être protégée par la seule procédure européenne d'examen et de délivrance. Le brevet européen couvre ainsi un marché de plus de 700 millions d'habitants.

Source : OEB