Adoption de la loi PACTE par l’Assemblée Nationale
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») a été adopté par l’assemblée nationale en première lecture lors de la séance du 9 octobre 2018.
Le texte adopté, qui doit dorénavant être transmis au sénat pour y être examiné début 2019, comporte plusieurs dispositions importantes relatives au domaine de la propriété industrielle et en particulier des brevets.
En particulier, les articles 40, 42 et 42 bis disposent respectivement que :
- La durée du certificat d’utilité passe de 6 à 10 ans et le demandeur peut transformer sa demande de certificat d’utilité en demande de brevet dans un délai et selon une procédure qui seront précisés par voie réglementaire.
- Le gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures visant à créer un « droit d’opposition » permettant aux tiers de faire opposition à la délivrance d’un brevet par l’INPI afin d’obtenir sa révocation ou sa modification par la voie administrative, et à prévoir les règles de recours qui en découlent. A ce jour, seul l’engagement d’une procédure d’annulation par la voie judiciaire est possible.
- L’article L612-12 qui liste les motifs de rejet d’une demande de brevet par l’INPI est modifié pour y intégrer tous les critères de la brevetabilité au sens du 1 de l’article L610-10. En d’autres termes, le défaut d’activité inventive et le défaut d’application industrielle deviennent des motifs de rejet d’une demande de brevet par l’INPI, alors qu’aujourd’hui seul le défaut de nouveauté peut fonder un tel rejet par l’INPI.
Sur ce dernier point, le projet de loi prévoit en outre un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi avant son entrée en vigueur. Ce délai est destiné à permettre à l’INPI de se préparer à cette évolution.
Enfin, il est à noter que le projet de loi s’inscrit dans le cadre d’une procédure accélérée. En ce sens, après la navette parlementaire il ne pourra faire l’objet que d’un seul examen par le sénat avant son éventuel renvoi devant une commission mixte paritaire pour trancher les éventuels désaccords persistants entre les deux chambres sur tout ou partie du texte.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018